Conditions générales de vente

Préambule : Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions
générales de vente avant d’avoir passé la commande. La validation d’un devis ou d’un bon
de commande (par écrit, mail ou sur l’un de nos sites internet) entraîne l’acceptation
totale et sans réserve des conditions générales de vente.

Article 1 – Droits de reproduction :
Nos clients sont supposés détenir les droits de reproduction des documents à partir
desquels nous effectuons les travaux demandés. Nos travaux de reproduction sont donc
accomplis sous leur entière responsabilité, civile ou pénale, et nous exprimons toute
réserve, pour tout délit ayant pour origine, la violation de la propriété artistique ou
littéraire, et, plus généralement, pour les infractions de contrefaçon, réprimées par le
code civil.
Tous les éléments et documents créés par nos services pour l’exécution d’une commande
sont notre propriété exclusive et toute reproduction en est interdite. En aucun cas, le
client ne peut revendiquer la propriété sauf demande expresse acceptée par nous à
l’établissement de la commande et moyennant un éventuel supplément de facturation. Les
marchandises de toute nature et objets divers appartenant au client et qui nous sont
remises ne sont garanties contre aucun risque, notamment de détérioration, accident,
perte. Ils doivent être assurés par le client et/ou préalablement numérisé si besoin.

Article 2 – Ouverture de compte :
Délai : 7 jours ouvrés, après réception de la totalité des éléments d’information, prévus
sur l’imprimé à la disposition du client sur simple demande, et acceptation de notre part.

Article 3 – Bon de commande :
Les travaux qui ne sont pas réglés au comptant, à l’enlèvement, doivent faire l’objet d’un
bon de commande, signé lisiblement, avec la mention des fonctions ou du service du
demandeur. Ce bon de commande ne pourra être accepté qu’après ouverture d’un compte,
aux conditions indiquées au § 2. Le fait, pour notre société, d’accomplir des travaux
portés sur un bon de commande, n’implique aucun accord de dérogation à nos conditions
générales de ventes, même dans les cas où se trouveraient portées des conditions de
paiement différentes des nôtres.
Les commandes seront validées à réception du règlement intégral en TTC, ainsi que de la
réception des fichiers fournis par le client, sous réserve que les fichiers envoyés
présentent les critères requis pour une qualité d’impression suffisante. Les fichiers
envoyés, sous quelques formes que ce soit, par le client ne lui seront pas retournés sauf
demande écrite et explicite de sa part.
Les affaires traitées par nos commerciaux ne nous lient au client qu’après acceptation de
notre part. Les travaux préparatoires (essais, tests etc…) demandés par le client peuvent
lui être facturés s’il n’y donne pas suite. Le Client accepte que le devis signé par lui
constitue un bon de commande irrévocable. Le bon à tirer, signé par le client, dégage la
responsabilité du CAR en cas d’erreur due au client. Lorsque l’absence du bon à tirer
résulte de la volonté ou du fait du client, sa responsabilité est entière. Le client reconnait
qu’il peut exister une légère différence de couleur entre le bon à tirer et l’ensemble des
tirages de la commande, ceci étant dû aux technologies d’impression qui peuvent différer
en fonction de la disponibilités des machines.
Compte tenu des procédés de visualisation d’impression et des supports utilisés, une
différence de nuance dans la teinte du papier ou de l’impression ne peut constituer un
motif de refus.

Article 4 – Conditions de paiements :
Pour les clients ne disposant pas d’un compte ouvert, au moment de la commande, nos
prestations sont payables au comptant, à l’enlèvement des travaux et TTC. Le Client
reconnaît que l’impression de ses travaux n’interviendra qu’après paiement intégral TTC
de sa commande.
Après acceptation de notre part, de l’ouverture d’un compte, nos travaux sont payables au
plus tard, le lendemain de la date de payement figurant sur la facture. Net. Sans
escompte.
Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement bancaire, chèque et
mandat administratif pour les administrations. Tout retard de paiement suspendra la
commande du Client.
Le CAR se réserve le droit de refuser un payement en liquide pour tout montant dépassant
100 euros ttc.

Article 5 – Clause de réserve de Propriété :
Les marchandises vendues restent l’entière propriété du vendeur jusqu’au complet
paiement du prix (Loi du 12 mai 1980).

Article 6 – Retard de paiement :
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à
l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros
(article L 441-6). Toute dérogation à nos conditions de paiements, pourra entraîner la
fermeture du compte, ainsi que la facturation de frais bancaires. Des pénalités de retard
de paiement sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement : 3 fois le taux
légal en vigueur

Article 7 – Frais de facturation :
L’établissement d’une facture détaillée, pour un montant inférieur à 80 € HT, donnera lieu
à la perception de frais forfaitaires de 3 euros ttc

Article 8 – Affranchissements :
Le montant des affranchissements, des envois qui nous sont confiés, est toujours payable
d’avance, au moment de la commande.

Article 9 – Acompte :
Préalablement à l’acceptation de certains ordres, nous nous réservons la possibilité de
percevoir un acompte.

Article 10 – Tarifs :
Les tarifs à votre disposition ne peuvent comporter la totalité des prestations
exceptionnelles que nous sommes en mesure d’accomplir. Il y a lieu de nous consulter, en
particulier, pour le coût des travaux manuels, à entreprendre au surplus des opérations
tarifiées.
Les marchandises sont toujours facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la
réception de la commande. Le CAR se réserve le droit de procéder à une modification de
ses tarifs dans le strict respect de la réglementation des prix. Nos prix s’entendent nets
hors TVA et toutes autres taxes, marchandises emballées départ atelier.

Article 11 – Travaux urgents :
Les travaux devant être effectués la nuit, le dimanche ou les jours fériés, sont majorés de
50%.

Article 12 – Essais :
Le coût des essais, teste ou variantes est toujours à la charge des clients.

Article 13 – Livraisons – Transport :
Nos prix s’entendent pour un enlèvement en nos locaux. Toute livraison est susceptible
d’être facturée.
Nos délais de livraison, indiqués à partir de l’heure de la validation du Bon A Tirer
(papier ou par mail), ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas nous
obliger au versement d’une indemnité quelconque. Leur non-observation ne peut
entraîner un refus de la livraison, ou du paiement de la facture de la part du client.
Les livraisons de marchandises sont faites aux risques et périls de l’acheteur quel que soit
le mode de transport et/ou les modalités de règlement du prix du transport. Le client est
tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison. En cas de dommages il doit
mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les répéter auprès du
CAR par lettre recommandée dans les deux jours de la livraison conformément aux
dispositions de l’article 105 du code de commerce. Il doit en outre informer le CAR par
lettre recommandée de tous les dommages dus au transport, dans les huit jours suivant la
livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités. Le
fait d’organiser, au nom et/ou pour le compte de l’acheteur, le transport des
marchandises vendues avec un transporteur de notre choix ne modifie en rien les
présentes dispositions.

Article 14 – Délais d’exécution :
Nos délais sont donnés à titre purement indicatif. Nous mettons, toujours, tout en oeuvre,
pour les respecter. Toutefois, et sauf accord dérogatoire écrit de notre part, nous ne
pouvons accepter aucune conséquence pécuniaire, du fait d’un retard de livraison. Les
délais convenus s’entendent à partir du moment où nous sommes, effectivement, en
possession de l’intégralité des éléments d’exécution, y compris le bon de commande, et,
éventuellement, l’acompte.
Causes d’exonération : Tout événement échappant à notre contrôle, tel que : incendie,
inondation, embargo, insurrections, conflits du travail, manque général
d’approvisionnement, d’énergie ou de moyens de transport, grève, guerre, catastrophe
naturelle etc… qui empêcherait l’exécution de nos obligations, sera considéré comme
cause d’exonération et nous autorisera de plein droit à nous dégager du contrat sans
indemnités, ni dommages et intérêts par simple notification écrite au client.
Sous-traitance : Le client reconnait expressément que le CAR peut recourir à la soustraitance
pour tenir les délais de livraison demandés, et de fait renonce à tout recours qui
concernerait ladite sous-traitance.

Article 15 – Contestations :
Les réclamations éventuelles, sur la qualité de nos prestations, doivent nous parvenir par
écrit ou par mail dans un délai de 48 heures, après la livraison ou le retrait en nos locaux.
Aucune réclamation ne pourra être prise en considération, si tous les éléments incriminés,
ne nous sont pas restitués.
Dans le cas où la contestation porterait sur une seule partie de la commande, le client ne
peut pas refuser la réception et le payement de la totalité de celle-ci.

Article 16 – Propriété intellectuelle :
La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de
la protection du Code de la propriété intellectuelle implique, de la part du client,
l’affirmation d’un droit de reproduction à son profit.
Accès aux données informatiques du Client : Conformément à la loi du 6 Janvier 1978, le
client a un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données. Le client peut
en avertir le CAR par simple lettre à l’adresse figurant en bas des présentes conditions
générales de vente ou par mail à : serviceclient@car.fr

Article 17 – Attribution de juridiction : tribunal de Commerce de Strasbourg.

Article 18 – Ces conditions prévalent sur les conditions d’achat de nos clients

Coordonnées :
CAR
95 rue Boecklin 67000 Strasbourg
RC Strasbourg 74b 522 – SIRET 302 572 722 00031
Tél : +33 3 88 41 88 99 Email : info@car.fr

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