Préambule :
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir passé la commande. La validation d’un devis ou d’un bon de commande (par écrit, mail ou sur l’un de nos sites internet) entraîne l’acceptation totale et sans réserve des conditions générales de vente.
Article 1 – Droits de reproduction :
Nos clients sont supposés détenir les droits de reproduction des documents à partir desquels nous effectuons les travaux demandés. Nos travaux de reproduction sont donc accomplis sous leur entière responsabilité, civile ou pénale, et nous exprimons toute réserve pour tout délit ayant pour origine la violation de la propriété artistique ou littéraire et, plus généralement, pour les infractions de contrefaçon réprimées par le code civil.
Tous les éléments et documents créés par nos services pour l’exécution d’une commande sont notre propriété exclusive et toute reproduction en est interdite. En aucun cas le client ne peut revendiquer la propriété sauf demande expresse acceptée par nos soins à l’établissement de la commande et moyennant un éventuel supplément de facturation. Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant au client et qui nous sont remises ne sont garanties contre aucun risque, notamment de détérioration, accident ou perte. Ils doivent être assurés par le client et/ou préalablement numérisés si besoin.
Article 2 – Ouverture de compte :
Délai : 7 jours ouvrés, après réception de la totalité des éléments d’information prévus sur l’imprimé à la disposition du client sur simple demande, et acceptation de notre part.
Article 3 – Bon de commande :
Les travaux qui ne sont pas réglés au comptant, à l’enlèvement, doivent faire l’objet d’un bon de commande, signé lisiblement, avec la mention des fonctions ou du service du demandeur. Ce bon de commande ne pourra être accepté qu’après ouverture d’un compte, aux conditions indiquées au § 2. Le fait, pour notre société, d’accomplir des travaux portés sur un bon de commande, n’implique aucun accord de dérogation à nos conditions générales de ventes, même dans les cas où se trouveraient portées des conditions de paiement différentes des nôtres.
Les commandes seront validées à réception du règlement intégral en TTC, ainsi que de la réception des fichiers fournis par le client, sous réserve que les fichiers envoyés présentent les critères requis pour une qualité d’impression suffisante. Les fichiers envoyés, sous quelques formes que ce soit, par le client ne lui seront pas retournés sauf demande écrite et explicite de sa part.
Les affaires traitées par nos commerciaux ne nous lient au client qu’après acceptation de notre part. Les travaux préparatoires (essais, tests, etc…) demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’y donne pas suite. Le Client accepte que le devis signé par lui constitue un bon de commande irrévocable. Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité d’Alsace Info Services en cas d’erreur due au client. Lorsque l’absence du Bon A Tirer résulte de la volonté ou du fait du client, sa responsabilité est entière. Le client reconnait qu’il peut exister une légère différence de couleur entre le Bon A Tirer et l’ensemble des tirages de la commande, ceci étant dû aux technologies d’impression qui peuvent différer en fonction de la disponibilité des machines.
Compte tenu des procédés de visualisation d’impression et des supports utilisés, une différence de nuance dans la teinte du papier ou de l’impression ne peut constituer un motif de refus.
Article 4 – Conditions de paiement :
Pour les clients ne disposant pas d’un compte ouvert au moment de la commande, nos prestations sont payables au comptant, à l’enlèvement des travaux et TTC. Le Client reconnaît que l’impression de ses travaux n’interviendra qu’après paiement intégral TTC de sa commande.
Après acceptation de notre part de l’ouverture d’un compte, nos travaux sont payables au plus tard le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture, net sans escompte. Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement bancaire, chèque et mandat administratif pour les administrations. Tout retard de paiement suspendra la commande du Client.
Alsace Info Services se réserve le droit de refuser un paiement en liquide pour tout montant dépassant 100 euros TTC.
Article 5 – Clause de réserve de propriété :
Les marchandises vendues restent l’entière propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix (Loi du 12 mai 1980).
Article 6 – Retard de paiement :
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L 441-6). Toute dérogation à nos conditions de paiement pourra entraîner la fermeture du compte ainsi que la facturation de frais bancaires. Des pénalités de retard de paiement sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement : 3 fois le taux légal en vigueur
Article 7 – Frais de facturation :
L’établissement d’une facture détaillée donnera lieu à la perception de frais forfaitaires de 1,20 euros HT
Article 8 – Affranchissements :
Le montant des affranchissements des envois qui nous sont confiés est toujours payable d’avance, au moment de la commande.
Article 9 – Acompte :
Préalablement à l’acceptation de certains ordres, nous nous réservons la possibilité de percevoir un acompte.
Article 10 – Tarifs :
Les tarifs à votre disposition ne peuvent comporter la totalité des prestations exceptionnelles que nous sommes en mesure d’accomplir. Il y a lieu de nous consulter, en particulier pour le coût des travaux manuels à entreprendre au surplus des opérations tarifiées.
Les marchandises sont toujours facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la réception de la commande. Alsace Info Services se réserve le droit de procéder à une modification de ses tarifs dans le strict respect de la réglementation des prix. Nos prix s’entendent nets hors TVA et toutes autres taxes, marchandises emballées départ atelier.
Article 11 – Travaux urgents :
Les travaux devant être effectués la nuit, le dimanche ou les jours fériés sont majorés de 50%.
Article 12 – Essais :
Le coût des essais, tests ou variantes est toujours à la charge des clients.
Article 13 – Livraisons – Transport :
Nos prix s’entendent pour un enlèvement en nos locaux. Toute livraison est susceptible d’être facturée.
Nos délais de livraison, indiqués à partir de l’heure de la validation du Bon A Tirer (papier ou par mail), ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas nous obliger au versement d’une indemnité quelconque. Leur non-observation ne peut entraîner un refus de la livraison ou du paiement de la facture de la part du client.
Les livraisons de marchandises sont faites aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport et/ou les modalités de règlement du prix du transport. Le client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison. En cas de dommages il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les répéter auprès d’Alsace Info Services par lettre recommandée dans les deux jours de la livraison conformément aux dispositions de l’article 105 du code de commerce. Il doit en outre informer Alsace Info Services par lettre recommandée de tous les dommages dus au transport dans les huit jours suivant la livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités. Le fait d’organiser, au nom et/ou pour le compte de l’acheteur, le transport des marchandises vendues avec un transporteur de notre choix ne modifie en rien les présentes dispositions.
Article 14 – Délais d’exécution :
Nos délais sont donnés à titre purement indicatif. Nous mettons, toujours, tout en œuvre pour les respecter. Toutefois, et sauf accord dérogatoire écrit de notre part, nous ne pouvons accepter aucune conséquence pécuniaire du fait d’un retard de livraison. Les délais convenus s’entendent à partir du moment où nous sommes, effectivement, en possession de l’intégralité des éléments d’exécution, y compris le bon de commande et, éventuellement, l’acompte.
Causes d’exonération : Tout événement échappant à notre contrôle tel que : incendie, inondation, embargo, insurrection, conflit du travail, manque général d’approvisionnement, d’énergie ou de moyens de transport, grève, guerre, catastrophe naturelle, etc. qui empêcherait l’exécution de nos obligations sera considéré comme cause d’exonération et nous autorisera de plein droit à nous dégager du contrat sans indemnités ni dommages et intérêts par simple notification écrite au client.
Sous-traitance : Le client reconnait expressément que Alsace Info Services peut recourir à la sous-traitance pour tenir les délais de livraison demandés, et de fait renonce à tout recours qui concernerait ladite sous-traitance.
Article 15 – Contestations :
Les réclamations éventuelles sur la qualité de nos prestations doivent nous parvenir par écrit ou par mail dans un délai de 48 heures après la livraison ou le retrait en nos locaux. Aucune réclamation ne pourra être prise en considération si tous les éléments incriminés ne nous sont pas restitués.
Dans le cas où la contestation porterait sur une seule partie de la commande, le client ne peut pas refuser la réception et le paiement de la totalité de celle-ci.
Article 16 – Propriété intellectuelle :
La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de la protection du code de la propriété intellectuelle implique, de la part du client, l’affirmation d’un droit de reproduction à son profit.
Accès aux données informatiques du Client : Conformément à la loi du 6 Janvier 1978, le client a un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données. Le client peut en avertir Alsace Info Services par simple lettre à l’adresse figurant en bas des présentes conditions générales de vente ou par mail à : serviceclient@car.fr
Article 17 – Attribution de juridiction :
Tribunal de Commerce de Strasbourg.
Article 18
Ces conditions prévalent sur les conditions d’achat de nos clients
Coordonnées :
Alsace Info Services
95 rue Boecklin
67000 Strasbourg
RC Strasbourg 1999b0620 – SIRET 422 825 430 00016
Tél : +33 3 88 41 88 99
Email : info@car.fr